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Foire aux questions

Dernière mise à jour : 28-07-2006

Un pays qu'est- ce que c'est ?


Un pays c'est :

 

- Un territoire avec une cohésion géographique, économique, culturelle et sociale

- Un projet qui fédère communes, groupements de communes, socioprofessionnels, entreprises, associations

- Un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation

- Un pays est un cadre de projet et non un nouveau découpage administratif.

 

Un Pays vise à :

 

- Soutenir l'activité économique et l'emloi et mettre en valeur les potentialités du territoire

- Améliorer l'offre de services collectifs et leur accessibilité

- Protéger et valoriser l'environnement et les richesses patrimoniales.

 

Un pays vise à renforcer les solidarités et complémentarités entre espaces ruraux et urbains.


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Une charte qu'est ce que c'est ?


 

La charte de développement est un document réalisé collectivement qui fixe, à partir d'un état des lieux socio-économique, les orientations stratégiques d'un territoire.

 

La charte de développement est constituée :

 

- D'un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire du pays et présentant son évolution démographique, sociale, économique, culturelle et environnementale

 

- D'un document définissant au moins à 10 ans les orientations du pays, les mesures et les modalités d'organisation nécessaires pour assurer leur cohérence et leur mise en oeuvre ainsi que les dispositions permettant d'évaluer les résultats.


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Le conseil de développement qu'est-ce que c'est ?


La mise en place d'un conseil de développement est inscrit dans la loi.

 

" Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays. Le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.

Art. 95 de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat modifiant la LOADDT du 25/06/99 "

 

Concrètement le fonctionnement du conseil de développement peut reposer sur les groupes de travail dont les fonctions sont de mettre en avant les problématiques, les enjeux, de proposer des orientations, des projets et de formuler des avis.

 

C'est une instance de proposition et non de décisions.

 

La vocation d'un coseil de développement est de constituer des lieux de propositions et d'initiatives afin d'exercer une fonction de mobilisation de la société civile et de ralais d'information auprès de l'ensemble de la population du territoire.


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Un contrat de pays, qu'est ce que c'est ?


Le contrat de pays est une démarche ponctuelle qui est établie entre tout le territoire. L'état, le conseil régional et le conseil général étant partenaire financier d'accompagnement.

 

Il acte la réalisation des projets s'inscrivant dans les axes définis par la charte.

Il assure l'engagement financier des partenaires sur une échéance pluriannuelle et facilite la planification des projets structurant le territoire.

Il est valable sur la durée du contrat de plan état région 2000/2006. 


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